Conditions générales d'utilisation de GAMFAH

1. Nature du service proposé

GAMFAH est une plateforme innovante de mise en relation au Cameroun, destinée à faciliter les interactions entre professionnels et particuliers, entre particuliers eux-mêmes, ainsi qu'entre professionnels. Cette plateforme permet aux utilisateurs de consulter une vaste base de données de profils de personnes et d'entreprises, soigneusement référencées sur le site. Les utilisateurs peuvent effectuer des recherches ciblées pour trouver des prestataires répondant à leurs besoins spécifiques, qu'il s'agisse de services dans des domaines variés ou de conseils professionnels.

Grâce à des outils de recherche avancés, les utilisateurs peuvent affiner leurs recherches en fonction de critères précis, ce qui leur permet de trouver rapidement les prestataires les plus adaptés à leurs besoins. Une fois les prestataires identifiés, les utilisateurs ont la possibilité de les contacter directement via la plateforme pour obtenir des informations supplémentaires, demander des devis, ou organiser des rendez-vous.

Le rôle de GAMFAH est de simplifier la mise en relation et d'encourager la communication entre les utilisateurs, tout en restant neutre par rapport aux transactions ou aux accords qui peuvent être conclus. La plateforme ne joue aucun rôle dans la négociation ou l'exécution des contrats entre professionnels et particuliers, mais elle fournit un cadre sécurisé pour initier ces échanges.

En outre, GAMFAH offre aux entreprises une fonctionnalité dédiée leur permettant de publier des offres d'emploi directement sur la plateforme. Les entreprises peuvent non seulement diffuser leurs offres, mais aussi gérer efficacement les candidatures reçues grâce à des outils intégrés de tri et de suivi. Cette fonctionnalité simplifie le processus de recrutement en centralisant toutes les candidatures au même endroit, facilitant ainsi la gestion des ressources humaines.

En résumé, GAMFAH se positionne comme un facilitateur de connexions professionnelles et personnelles, tout en fournissant aux entreprises les outils nécessaires pour gérer leurs besoins en recrutement de manière efficace et organisée.

2. Fonctionnement du site et des fonctionnalités disponibles

L'accès à la plateforme GAMFAH est ouvert et gratuit pour tous les utilisateurs. Cette plateforme se distingue par la présence de deux principales catégories d'utilisateurs : d'une part, ceux qui proposent leurs services et/ou offres d'emploi, et d'autre part, ceux qui recherchent des informations, qu'il s'agisse de compétences spécifiques ou d'opportunités professionnelles.

Dans le but d'optimiser l'expérience des utilisateurs, la plateforme a été conçue pour être à la fois ergonomique et intuitive. Plusieurs fonctionnalités ont été développées pour faciliter l'interaction et l'utilisation efficace de la plateforme. Ainsi, les utilisateurs peuvent :

• Effectuer des recherches ciblées dans des zones spécifiques au Cameroun.
• Publier leurs offres dans des zones déterminées.
• Créer des alertes pour recevoir des notifications concernant les nouveautés d'une catégorie spécifique ou la publication de nouveaux profils.
• Publier un nombre illimité de services et d'offres d'emploi.
• Postuler aux offres d'emploi disponibles.
• Accéder à un espace dédié à la gestion de leurs candidatures.
• Réserver des espaces publicitaires afin de valoriser leurs services. Ces outils sont mis à disposition pour assurer une interaction fluide et efficace, facilitant ainsi les échanges professionnels au sein de la communauté GAMFAH.

1. Processus d'inscription et création de compte

Il existe deux types de comptes sur GAMFAH. Des comptes pour les particuliers et des comptes pour les entreprises. Pour créer un compte, il suffit de se rendre sur le site www.gamfah.com, sur la page d’accueil, cliquez au coin supérieur droit sur le bouton « inscription ».

Pour un compte particulier, entrez les informations suivantes :

1. Le nom et prénom de la personne
2. L’adresse email valide de la personne
3. Le mot de passe
4. Confirmer le mot de passe
5. Lire et Accepter les conditions d’utilisations.
6. Cliquer sur le bouton « créer mon compte »
7. Confirmer votre adresse email en entrant le code envoyé par email. Ainsi le compte est créé.

Pour un compte d’une entreprise, entrez les informations suivantes

1. Le nom et prénom de la personne responsable de l’entreprise
2. Le nom et le SIGLE de l’entreprise
3. Le Siege de l’entreprise
4. Le secteur d’activité et le sous-secteur au cas échéant
5. L’adresse émail valide de la personne
6. Le mot de passe
7. Confirmer le mot de passe
8. Lire et Accepter les conditions d’utilisations.
9. Cliquer sur le bouton « créer mon compte »
10. Confirmer votre adresse émail en entrant le code envoyé par émail. Ainsi le compte est créé.

2. Responsabilités liées à la sécurité du compte

En tant qu'utilisateur de la plateforme GAMFAH, vous êtes entièrement responsable de la confidentialité des informations relatives à votre compte, notamment de vos identifiants de connexion et de votre mot de passe. Vous vous engagez à ne pas divulguer ces informations à des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute utilisation non autorisée de votre compte. Toute activité effectuée sur votre compte, que vous en soyez l'auteur ou non, sera réputée avoir été réalisée par vous, et vous en assumerez l'entière responsabilité. En cas de suspicion d'accès non autorisé ou de violation de la sécurité de votre compte, vous êtes tenu d'en informer immédiatement l'équipe de GAMFAH afin que des mesures appropriées puissent être prises. GAMFAH ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non autorisée de votre compte due à un manquement de votre part à la sécurisation de vos informations de connexion.

3. Gestion des informations personnelles

La plateforme GAMFAH s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément aux lois et réglementations en vigueur au Cameroun en matière de protection des données. Notamment l’article 14 de la loi régissant l’activité des statistiques au Cameroun. Les informations collectées lors de l'inscription, ainsi que les données générées par l'utilisation des services, sont traitées de manière confidentielle et utilisées exclusivement pour le bon fonctionnement de la plateforme, l'amélioration des services proposés, et la communication avec les utilisateurs. Les données personnelles ne seront pas vendues, échangées, ou partagées avec des tiers sans le consentement explicite de l'utilisateur, sauf dans les cas prévus par la loi. Les utilisateurs ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, de les rectifier, ou de demander leur suppression en contactant l'équipe de support de GAMFAH. Des mesures de sécurité appropriées sont mises en place pour protéger les données contre tout accès non autorisé ou toute divulgation. Cependant, il incombe également aux utilisateurs de garantir la sécurité de leurs informations de connexion.

1. Utilisation conforme aux lois et règlements en vigueur au Cameroun

En accédant et en utilisant la plateforme GAMFAH, vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur au Cameroun. Vous vous abstenez d'utiliser la plateforme pour des activités illégales, frauduleuses, ou contraires aux bonnes mœurs. Cela inclut, sans s'y limiter, l'utilisation de la plateforme pour diffuser du contenu diffamatoire, haineux, ou portant atteinte à la vie privée d'autrui, ainsi que pour promouvoir des activités illégales. GAMFAH se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès à la plateforme en cas de non-respect de ces obligations légales. Vous reconnaissez également que vous êtes responsable de vos propres actions sur la plateforme et que vous devrez indemniser GAMFAH pour toute violation de cette clause qui entraînerait des poursuites judiciaires ou des sanctions légales à l'encontre de la plateforme.

2. Obligations des utilisateurs professionnels et particuliers

Les utilisateurs de la plateforme GAMFAH, qu'ils soient professionnels ou particuliers, s'engagent à utiliser les services de manière honnête, responsable et conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les utilisateurs professionnels sont tenus de fournir des informations exactes et vérifiables concernant leurs qualifications, leurs services, et leurs tarifs. Ils doivent respecter les engagements pris envers les particuliers et garantir la qualité des prestations offertes. Les utilisateurs particuliers, quant à eux, s'engagent à fournir des informations précises lors de la création de leur compte et à respecter les professionnels avec lesquels ils entrent en contact via la plateforme. Ils doivent s'acquitter des paiements dus pour les services rendus et respecter les termes convenus avec les professionnels. Toute utilisation frauduleuse, abusive, ou non conforme aux conditions de la plateforme pourra entraîner des sanctions, y compris la suspension ou la résiliation du compte utilisateur. En utilisant GAMFAH, chaque utilisateur reconnaît être responsable de ses actions sur la plateforme et s'engage à indemniser GAMFAH en cas de préjudice causé par un non-respect de ces obligations.

3. Interdictions et limitations

1. Limitation de responsabilité envers les utilisateurs

GAMFAH met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de sa plateforme et la qualité des services proposés, mais ne peut en aucun cas être tenu responsable des interruptions de service, des bugs, des erreurs ou des failles de sécurité qui pourraient survenir sauf pour les services payants. GAMFAH ne garantit pas que les services répondront en tout temps aux attentes des utilisateurs ou que les résultats obtenus par l'utilisation de la plateforme seront exacts et fiables. En utilisant la plateforme, les utilisateurs reconnaissent que GAMFAH agit en tant qu'intermédiaire entre les particuliers et les professionnels et ne peut être tenu responsable des actes ou omissions des utilisateurs. En cas de litige entre un particulier et un professionnel, GAMFAH ne pourra être impliqué dans la résolution du conflit et ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages, pertes de profits ou de données, ou autres préjudices directs ou indirects subis par les utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la plateforme. GAMFAH se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter certains services à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. GAMFAH, propose un service gratuit de mise en relation. De ce fait, n’intervient pas dans la relation entre particuliers et professionnels.

2. Garanties et engagements du site

3. Gestion des données personnelles et confidentialité

1. Modalités de paiement des services proposés

Les services proposés sur la plateforme GAMFAH sont soumis à des frais qui doivent être réglés par les utilisateurs conformément aux modalités indiquées au moment de la commande ou de la souscription du service. Les utilisateurs peuvent effectuer leurs paiements par les moyens sécurisés proposés sur la plateforme, tels que les cartes bancaires, les virements électroniques tels que les mobiles money ou tout autre mode de paiement accepté par GAMFAH. Tous les paiements doivent être effectués dans la devise indiquée, sauf mention contraire, et les utilisateurs sont responsables de tous les frais associés à la transaction, y compris les taxes applicables.

GAMFAH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en informant les utilisateurs préalablement via la plateforme ou par tout autre moyen de communication approprié. Les modifications de tarifs n'affecteront pas les services déjà souscrits et payés, mais s'appliqueront aux nouveaux services ou aux renouvellements de services.

En cas de non-paiement ou de paiement refusé, GAMFAH se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service concerné, sans préjudice de toute autre action légale ou recours disponibles. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement leurs informations de paiement pour s'assurer que leurs moyens de paiement sont valides et à jour.

Les utilisateurs peuvent également résilier un service payant en suivant la procédure indiquée sur la plateforme, sous réserve des conditions de résiliation spécifiques à chaque service, qui peuvent inclure des frais ou des conditions de préavis. Aucun remboursement ne sera effectué pour les services déjà fournis ou les périodes d'abonnement entamées, sauf disposition contraire dans les présentes CGU ou en vertu de la législation applicable.

2. Politique de tarification et de facturation

La plateforme GAMFAH applique une politique de tarification transparente et équitable pour l'ensemble de ses services. Les tarifs des services proposés sur la plateforme sont clairement indiqués au moment de la souscription ou de la commande, et sont exprimés en francs CFA. GAMFAH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en informant les utilisateurs par le biais de la plateforme ou par tout autre moyen de communication approprié. Les modifications de prix n'affecteront pas les services déjà souscrits et payés, mais s'appliqueront aux nouveaux services ou aux renouvellements.

Les factures sont émises par voie électronique et envoyées à l'adresse email associée au compte utilisateur. Les utilisateurs sont responsables de fournir des informations de facturation exactes et de les mettre à jour en cas de modification. Toute erreur dans les informations fournies qui entraînerait un retard ou un échec de la facturation relève de la responsabilité de l'utilisateur. Les paiements doivent être effectués selon les modalités et délais indiqués sur la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard peuvent être appliqués, calculés au taux légal en vigueur, ainsi que des frais administratifs supplémentaires pour le recouvrement des sommes dues. GAMFAH se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services en cas de non-paiement dans les délais impartis.

Les utilisateurs ont la possibilité de contacter le service clientèle de GAMFAH pour toute question ou réclamation concernant la facturation. Les réclamations doivent être formulées dans un délai raisonnable après la réception de la facture concernée, faute de quoi elles seront considérées comme acceptées par l'utilisateur.

3. Frais et commissions éventuelles

1. Droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site

Tous les éléments présents sur la plateforme GAMFAH, incluant, mais sans s'y limiter, les textes, images, photographies, vidéos, logos, graphismes, illustrations, interfaces utilisateur, ainsi que tout logiciel, code source ou autre contenu multimédia, sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de GAMFAH ou de ses partenaires, sauf indication contraire. Ces contenus sont protégés par les lois nationales et internationales sur le droit d'auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle.

L'utilisateur reconnaît et accepte que tout le contenu du site soit mis à disposition uniquement pour son usage personnel et non commercial. Toute reproduction, représentation, distribution, modification, adaptation, traduction, diffusion, exploitation, ou utilisation, totale ou partielle, du contenu du site à des fins autres que l'utilisation personnelle et non commerciale, sans autorisation écrite préalable de GAMFAH, est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de GAMFAH ou des tiers concernés.

GAMFAH accorde aux utilisateurs une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le site et ses contenus uniquement à des fins personnelles, non commerciales, et conformément aux présentes CGU. Cette licence n'accorde aucun droit de transférer ou céder ces droits à une autre personne ou entité. Tout droit non expressément accordé dans ces CGU est réservé par GAMFAH.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser, reproduire, ou distribuer toute marque, logo, ou autre signe distinctif apparaissant sur la plateforme sans l'autorisation expresse de GAMFAH. De même, toute extraction, réutilisation, ou exploitation d'une partie substantielle du contenu du site, notamment à des fins de collecte de données ou de création de bases de données, est strictement interdite.

En soumettant du contenu sur la plateforme GAMFAH, les utilisateurs garantissent qu'ils détiennent tous les droits nécessaires pour accorder à GAMFAH une licence mondiale, non exclusive, gratuite, et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ce contenu sur tout support. Cette licence est accordée pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

GAMFAH se réserve le droit d'agir en justice pour protéger ses droits de propriété intellectuelle, y compris en demandant des dommages-intérêts ou des mesures injonctives, en cas de violation par un utilisateur de ces obligations. GAMFAH se réserve également le droit de supprimer tout contenu mis en ligne par un utilisateur qui enfreindrait ces règles.

2. Utilisation des contenus par les utilisateurs

En utilisant la plateforme GAMFAH, les utilisateurs reconnaissent que tous les contenus auxquels ils accèdent, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, vidéos, logos, graphiques, illustrations, logiciels et autres éléments multimédias, sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Ces contenus sont la propriété exclusive de GAMFAH ou de ses concédants de licence, et sont mis à disposition des utilisateurs uniquement pour un usage personnel et non commercial.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas reproduire, distribuer, modifier, transmettre, afficher, exécuter, publier, ou créer des œuvres dérivées basées sur les contenus de la plateforme, sans l'autorisation écrite préalable de GAMFAH. Toute utilisation non autorisée des contenus peut constituer une violation des droits d'auteur, des droits sur les marques, et d'autres droits de propriété intellectuelle, et peut exposer l'utilisateur à des poursuites judiciaires. Les utilisateurs conservent les droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu'ils soumettent ou publient sur la plateforme, mais en soumettant ce contenu, ils accordent à GAMFAH une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable, et pouvant donner lieu à une sous-licence, pour utiliser, reproduire, distribuer, modifier, et afficher ce contenu dans le cadre de l'exploitation des services de la plateforme et pour toute autre fin promotionnelle ou commerciale liée aux activités de GAMFAH.

Les utilisateurs garantissent que tout contenu qu'ils soumettent est original, ou qu'ils détiennent tous les droits nécessaires pour accorder la licence susmentionnée à GAMFAH. Ils s'engagent également à ne pas soumettre de contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, notamment les droits d'auteur, les droits sur les marques, ou les secrets commerciaux.

En cas de violation de ces obligations par un utilisateur, GAMFAH se réserve le droit de supprimer immédiatement le contenu litigieux, de suspendre ou de résilier le compte de l'utilisateur, et de prendre toutes les mesures légales nécessaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle. GAMFAH décline toute responsabilité en cas de réclamation, action en justice, ou dommage résultant de l'utilisation non autorisée de contenus par les utilisateurs.

3. Signalement des contenus illicites.

GAMFAH accorde une grande importance à la protection des droits de propriété intellectuelle et s'engage à réagir promptement en cas de signalement de contenus illicites publiés sur sa plateforme. Si un utilisateur estime qu'un contenu publié sur GAMFAH enfreint ses droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur ou les marques déposées, ou s'il identifie un contenu illicite de toute autre nature, il est invité à en informer immédiatement GAMFAH en suivant la procédure de signalement prévue à cet effet.

Pour signaler un contenu illicite, l'utilisateur doit fournir les informations suivantes :

• Une description précise du contenu en question et l'emplacement spécifique où il apparaît sur la plateforme.
• Les informations d'identification du titulaire des droits de propriété intellectuelle supposément violés, ou de son représentant autorisé.
• Une déclaration sous serment attestant que l'utilisateur signale le contenu en toute bonne foi, en croyant que son utilisation n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son représentant ou la loi.
• Les coordonnées complètes de l'utilisateur signalant le contenu, afin que GAMFAH puisse le contacter si nécessaire.

GAMFAH s'engage à examiner rapidement toute notification de ce type et à prendre les mesures appropriées, qui peuvent inclure le retrait ou la désactivation de l'accès au contenu litigieux. Toutefois, GAMFAH se réserve le droit de rejeter toute demande de retrait qui ne respecterait pas les exigences légales ou les politiques internes de la plateforme.

En soumettant une notification de contenu illicite, l'utilisateur accepte que ses informations puissent être transmises à la personne ou à l'entité ayant publié le contenu incriminé, afin de faciliter une résolution amiable du litige. GAMFAH rappelle que toute fausse déclaration volontaire concernant la nature illicite d'un contenu peut engager la responsabilité de l'utilisateur, y compris le paiement de dommages et intérêts.

Ce processus de signalement est mis en place pour protéger les droits de propriété intellectuelle et maintenir un environnement sûr et respectueux pour tous les utilisateurs de la plateforme GAMFAH.

1. Droit de modification des conditions générales

GAMFAH se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de refléter les évolutions légales, techniques, ou commerciales de ses services. Toute modification sera publiée sur la plateforme et, le cas échéant, notifiée aux utilisateurs par les moyens jugés appropriés, tels qu'un courrier électronique ou une notification sur le site. Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication, sauf indication contraire dans la notification.

Il est de la responsabilité des utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation continue de la plateforme après la publication des modifications constitue une acceptation tacite des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation. Si un utilisateur n'accepte pas les modifications apportées, il est libre de cesser d'utiliser les services de GAMFAH et de clôturer son compte.

GAMFAH encourage les utilisateurs à lire attentivement toute modification apportée aux CGU pour s'assurer qu'ils comprennent les implications de ces changements sur leur utilisation de la plateforme.

2. Conditions de résiliation du compte utilisateur

Les utilisateurs de la plateforme GAMFAH peuvent résilier leur compte à tout moment en suivant la procédure de clôture de compte disponible dans les paramètres de leur profil. La résiliation du compte prendra effet immédiatement après la confirmation de la demande par l'utilisateur. GAMFAH se réserve également le droit de résilier un compte utilisateur, sans préavis, dans les cas suivants : non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, comportement frauduleux, abusif ou contraire aux bonnes mœurs, ou tout acte susceptible de nuire à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme.

En cas de résiliation par GAMFAH pour des raisons de non-respect des CGU ou pour des motifs de sécurité, l'utilisateur en sera informé par le biais de l'adresse email associée à son compte. Cette résiliation entraînera la suppression de toutes les données liées au compte de l'utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation des données. Les utilisateurs dont le compte a été résilié pour violation des CGU ne pourront plus accéder aux services de GAMFAH, sauf autorisation expresse de la plateforme.

La résiliation du compte, qu'elle soit initiée par l'utilisateur ou par GAMFAH, n'entraîne pas la responsabilité de GAMFAH pour les pertes ou dommages résultant de la fermeture du compte. GAMFAH se réserve également le droit de suspendre temporairement l'accès au compte en cas de suspicion de violation des CGU ou de comportement anormal nécessitant une enquête supplémentaire.

1. Procédure de règlement amiable des litiges

En cas de litige lié à l'utilisation de la plateforme GAMFAH ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant d'envisager toute action en justice. À cette fin, l'utilisateur s'engage à contacter le service clientèle de GAMFAH par écrit, en détaillant les motifs du litige et les solutions souhaitées. GAMFAH s'engage à examiner la demande de manière diligente et à répondre dans un délai raisonnable, en proposant, si possible, une solution amiable au différend.

Si un accord amiable n'est pas trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande par GAMFAH, les parties pourront alors décider de soumettre le litige à une médiation ou à toute autre procédure alternative de règlement des différends, telle que l'arbitrage, avant de recourir aux tribunaux compétents. Le recours à une telle procédure de règlement amiable est facultatif mais recommandé, afin de réduire les coûts et les délais associés à la résolution des litiges.

GAMFAH rappelle que la recherche d'une solution amiable est dans l'intérêt de toutes les parties, favorisant un règlement rapide et efficace des différends, tout en préservant la relation de confiance entre les utilisateurs et la plateforme.

2. Compétence juridictionnelle en cas de litige

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les parties conviennent que les tribunaux compétents seront ceux situés dans le ressort de la juridiction de [ville principale du Cameroun, par exemple, Douala ou Yaoundé], sauf disposition légale impérative contraire. Cette clause s'applique, que le litige soit de nature contractuelle ou délictuelle, et inclut les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle ou à la protection des données personnelles.

Les utilisateurs reconnaissent expressément que la loi applicable aux présentes CGU est la loi camerounaise. Par conséquent, tout différend qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des juridictions camerounaises, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette clause de compétence s'applique sans préjudice des droits des consommateurs d'intenter une action devant les tribunaux de leur lieu de résidence habituelle, lorsqu'une telle protection est prévue par la loi.

1. Clause de non-renonciation

Le fait pour GAMFAH de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation à un moment donné ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à un droit ou à une disposition ne sera effective que si elle est formulée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de GAMFAH. La renonciation à l'exercice d'un droit en cas de manquement ne doit pas être interprétée comme une renonciation à l'exercice de ce droit en cas de manquements ultérieurs, similaires ou non.

De même, si l'une des dispositions des présentes CGU est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions des CGU resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

2. Intégralité de l'accord entre les parties

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que tout document expressément mentionné et intégré par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de la plateforme GAMFAH. Elles remplacent et annulent tout accord, entente ou arrangement antérieur, qu'il soit oral ou écrit, entre les parties concernant le même objet.

Aucune déclaration, garantie, engagement ou promesse, explicite ou implicite, autre que ceux expressément mentionnés dans les présentes CGU, ne pourra être invoqué pour interpréter ou compléter cet accord. Toute modification ou amendement aux présentes CGU ne sera valide que s'il est effectué par écrit et approuvé par un représentant dûment autorisé de GAMFAH.

Les utilisateurs reconnaissent qu'en acceptant ces CGU, ils ne se sont fondés sur aucune déclaration ou engagement autre que ceux expressément énoncés dans les présentes CGU, et renoncent à toute action en réclamation fondée sur des déclarations ou garanties non incluses dans ces conditions.

3. Nullité partielle et survie des clauses

Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation est jugée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera supprimée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire, de sorte que les autres dispositions des CGU resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

La nullité ou l'invalidité d'une disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions qui continueront à s'appliquer. Les parties s'engagent à remplacer la disposition nulle ou invalide par une disposition valide qui reflète aussi fidèlement que possible l'intention économique initiale.

En outre, toute disposition des présentes CGU qui, par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation ou à l'expiration de l'accord entre les parties, y compris, sans s'y limiter, les clauses relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux limitations de responsabilité, et aux lois applicables, continuera de s'appliquer après la fin de cet accord.